Exemples d'intervention de l'Assistance Protection juridique, incluse dans votre cotisation

Sélection de dossiers dans lesquels l'Assistance Protection juridique intervient ou est intervenue


Parmi les dossiers ouverts ou clos en 2012 :

•
Un adhérent MINES Paris-Tech ALUMNI a été mis en examen pour recel de favoritisme.
Assistance d’un avocat durant l’instruction de la procédure.
Coût estimé : 2.091 €.

•
Un ancien élève SUPELEC a été assigné en paiement pour non-respect d’un contrat de mandat de maître
d’ouvrage.
Assistance d’un avocat devant le tribunal de grande instance.
Coût estimé : 2.090 €.

•
Un ancien élève IHEI a été convoqué en qualité de témoin assisté dans une procédure pénale lié au
décès d’une personne sur un site industriel.
Coût estimé : 2.260 € dont règlements déjà réalisés : 655 €.

•
Un adhérent de l’AESEO a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire notamment pour
escroquerie, faux, usage de faux, blanchiment aggravé, abus de confiance.
Assistance d’un avocat durant l’instruction de la procédure.
Coût estimé : 5.682 € dont règlements déjà réalisés : 3.682 €.

•
Un ancien élève d’un INSA, dirigeant d’entreprise, a été poursuivi pour maladresse, imprudence,
manquement à une obligation de sécurité ayant entraîné un accident du travail.
Prise en charge des honoraires d’assistance d’un avocat durant la phase d’instruction de la procédure
pénale alors que l’adhérent a été placé sous statut de témoin assisté puis mis en examen et renvoyé
devant le tribunal correctionnel. La cour d’appel a prononcé sa relaxe.
Coût : 5.246 €.

•
Un ancien élève de l’ECOLE CENTRALE NANTES, expert construction, a été assigné en contestation
d'une ordonnance de taxation de ses honoraires
Prise en charge des honoraires d’assistance d’un avocat devant le tribunal qui a statué en faveur de
l’ancien élève.
Coût : 1.032 €.

•
Un ancien élève de l’ENSGTI a été assigné pour défaut de prévoyance et de précaution ayant entrainé
des blessures involontaires.
Prise en charge des honoraires d’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel qui a condamné
l’adhérent.
Coût : 881€.


Parmi les dossiers ouverts ou clos en 2011 :

•
Un adhérent de l’AESEO a été assigné en référé devant le tribunal de commerce pour concurrence
déloyale.
Prise en charge de l’assistance d’un avocat
Coût estimé : 2.050 € dont règlements déjà réalisés : 565 €

•
Un adhérent à l’UNICNAM a été assigné en sa qualité de mandataire social en règlement de loyers d’un
bail commercial.
Prise en charge de l’assistance d’un avocat devant le Tribunal d’Instance puis devant le Tribunal de
grande Instance.
Coût estimé : 2.050 € dont règlements déjà réalisés : 727 €

•
Un adhérent SRIPF NORD PICARDIE ARDENNES a été assigné en sa qualité d’ingénieur bâtiment
génie civil suite à l'édification d'un bâtiment à usage de stockage.
Assistance avocat devant le juge des référés expertise.
Coût estimé : 2 091.00 € dont règlements déjà réalisés : 960,99 €.

•
Un adhérent MINES Paris-Tech ALUMNI a été convoqué pour usage de faux nom, usage de fausse
qualité, abus d'une qualité vraie et tromperie pour se faire remettre des fonds.
Prise en charge de l’assistance d’un avocat devant le tribunal. L’adhérent a été condamné mais il a fait
appel.
Coût estimé : 4.331 € dont règlements déjà réalisés : 1196 €.

•
Un adhérent ANI ENIM a été assigné pour faute de gestion en sa qualité de dirigeant d'une entreprise et
en paiement en raison de l'insuffisance d'actif révélée par la procédure de liquidation judiciaire de sa
société
Assistance d’un avocat devant le tribunal de commerce
Coût estimé : 2.050 €.

•
Un adhérent MINES Paris-Tech ALUMNI a été convoqué en sa qualité de Président d'association pour
nomination d'un liquidateur ad hoc
Assistance d’un avocat lors de la procédure ayant abouti à la nomination du liquidateur.
Coût : 1005 €

•
Un membre d’une URIS, chef d’entreprise, a été assigné par un organisme bancaire en recouvrement
d'une caution solidaire.
Assistance d’un avocat devant le tribunal de grande instance et le juge de l'exécution. Les décisions ont
été rendues en faveur du chef d’entreprise.
Coût : 1 392.00 €.

•
Un ancien élève de POLYTECHNIQUE a été assigné en diffamation par son ancien employeur.
Prise en charge de l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel. L’adhérent a été relaxé.
Coût : 947.69 €.

•
Un ancien élève de l’ECOLE CENTRALE NANTES a été accusé d'avoir involontairement causé une
incapacité de travail à plusieurs personnes présentes sur un chantier dont il avait la responsabilité.
Prise en charge des honoraires de l’avocat de l’adhérent pendant l'instruction pénale du dossier qui a
abouti à un non lieu.
Coût : 785.78 €.

Parmi les dossiers ouverts ou clos en 2010 :

•
Un adhérent à l’AI ESME a été assigné par un client en raison d'un incendie ayant eu lieu sur
un chantier de travaux qu'il a réalisés en tant que sous-traitant.
Prise en charge des honoraires d’assistance de l’avocat durant l’expertise judiciaire en cours.
Coût estimé : 2.050 € dont règlements déjà réalisés : 1426,50 €.


•
Un adhérent à la SNIPF, expert construction, a été mis en cause pour avoir préconisé des
travaux inutiles sur un chantier de grande importance.
Prise en charge des honoraires d’assistance de l’avocat durant l’expertise judiciaire en cours.
Coût estimé : 2.617,14 € dont règlements déjà réalisés : 2.417,14 €.

•
Un ancien élève de l’ESIEE a été convoqué devant tribunal de commerce en raison de la
liquidation de sa société.
Prise en charge de l’assistance d’un avocat pour la procédure en cours devant le tribunal de
commerce.
Coût estimé : 2.500 € dont règlements déjà réalisés : 1.805 €.

•
Un ancien élève de POLYTECHNIQUE, chef d’d’entreprise, a été assigné en comblement de passif
devant le Tribunal de commerce, par un administrateur judiciaire.
Parallèlement, un comptable a été désigné pour expertiser les comptes de l’entreprise (plus de
23.000 € de frais d’expertise). Le dossier a présenté de multiples procédures incidentes (tribunal
de première instance, cour d’appel, cour de cassation).
Coût des dossiers : 61.623,96 €.

Parmi les dossiers ouverts ou clos en 2009 :

•
Un adhérent de l’AESEO a été assigné en tant qu'actionnaire pour avoir délibérément trompé
l'acquéreur d'une société sur la réalité de l'entreprise reposant sur la vente de produits illégaux
non certifiés et sur sa rentabilité
Assistance avocat devant le tribunal de commerce qui s’est prononcé en faveur de l’assuré
mais la partie adverse a fait appel.
Coût estimé : 2.515 € dont règlements déjà réalisés : 880 €.

•
Un adhérent à la SIDPE a été assigné en qualité de gestionnaire d'appartements en location
pour lesquels il ne s'est pas aperçu de l'existence d'infiltrations ayant provoqué sinistres et
dégâts des eaux
Prise en charge d’un avocat pour l’assistance à l’expertise judiciaire dont les résultats sont
attendus.
Coût estimé : 1.990 € dont règlements déjà réalisés : 1.020 €.

•
Un ancien élève de l’ENSGTI a été assigné, en sa qualité de gérant d’une société, pour non
respect du droit à l'information des actionnaires suite à des assemblées générales.
Prise en charge de l’assistance avocat devant le tribunal de commerce qui a rendu une décision
favorable mais la partie adverse a fait appel.
Coût estimé : 1.990 € dont règlements déjà réalisés : 1.937 €.

•
Un ancien élève de l’ENIM a été mis en examen pour homicide involontaire suite à non-
respect d’une obligation de sécurité.
Assistance d’un avocat durant l’instruction pénale du dossier et devant le tribunal correctionnel
qui a relaxé l’adhérent.
Coût : 3.539 €.

•
Un ancien élève de l’ICAM a été mis en examen puis convoqué devant le tribunal correctionnel
pour avoir exposé à l’amiante des travailleurs sous sa direction. Le tribunal l’a condamné.
Coût : 3.539 €.


Parmi les dossiers ouverts ou clos en 2008 :

•
Un ancien élève de POLYTECHNIQUE a été mis en examen pour homicide involontaire après
le décès d’ouvriers en contact avec de l’amiante.
Prise en charge des honoraires d’assistance de l’avocat durant l’instruction pénale de l’affaire
(auditions).
Coût estimé : 2.381 € dont règlements déjà réalisés : 1.123,99 €.

•
Un ancien élève SUPELEC a été poursuivi pour harcèlement moral.
Il a été condamné par le tribunal correctionnel mais relaxé par la cour d’appel.
Coût : 4.105 €.

Parmi les dossiers ouverts en 2007 :

•
Un ancien élève de l’ECOLE CENTRALE LYON a été accusé d’accès frauduleux à un système
automatisé de données.
Prise en charge des frais d’assistance de l’avocat devant le tribunal correctionnel et devant la
cour d’appel.
Coût estimé : 3.710 € dont règlements déjà réalisés : 3.087,99 €.

Parmi les dossiers ouverts en 2004 :

•
Un ancien élève de l’ENSAM, chef d’entreprise, a été assigné en comblement de passif et
poursuivi pour délit de banqueroute et détournement d’actifs.
Prise en charge des honoraires d’avocat devant le tribunal correctionnel, devant la cour d’appel
puis devant la cour de cassation.
Coût estimé : 6.991,60 dont règlements déjà réalisés : 6.276,60 €.

•
Un ancien élève de l’ECAM a été mis en cause pour rupture abusive de pourparlers lors d'une
cession de parts sociales.
Assistance d’un avocat durant la procédure devant le tribunal de commerce puis la cours
d’appel qui a abouti favorablement. Le recouvrement des condamnations est en cours.
Coût estimé : 2.195 € dont règlements déjà réalisés : 1.500,90 €.

Parmi les dossiers ouverts en 2003 :

•
Un ancien élève de l’ENSAM, chef d’entreprise, a été poursuivi pour escroquerie et abus de
biens sociaux.
Prise en charge des frais d’assistance de l’avocat pendant l’instruction pénale.
L’affaire est en attente de la fixation d’une date d’audience.
Coût estimé : 3.138 € dont règlements déjà réalisés : 1.638 €.

•
Un ancien élève de l’ESME Sudria, consultant en gestion d'affaires, a été assigné pour
complicité de détournement de clientèle.
Prise en charge des frais d’avocat devant le tribunal de commerce - Décision favorable – Une
procédure d’appel est en cours.
Coût estimé : 3 755,43 € dont règlements déjà réalisés : 2.120,43 €